Politique de confidentialité

Article 1er (Objet et champ d’application)

1. SEARED BONITO (ci-après le « Studio ») publie l’application iOS et iPadOS Bonito Scan (ci-après l’« Application »). La présente politique de confidentialité (ci-après la « Politique ») décrit la manière dont le Studio traite les informations à caractère personnel dans le cadre de l’Application, conformément à la loi japonaise sur la protection des informations personnelles (loi n° 57 de 2003, telle que modifiée ; ci-après l’« APPI ») et aux autres dispositions applicables.
2. La présente Politique s’applique à l’Application et à elle seule. Le site web searedbonito.com, ainsi que les demandes adressées au Studio (y compris au moyen du formulaire de contact de ce site et par courrier électronique), relèvent d’une politique de confidentialité distincte, à l’échelle du studio, mentionnée à l’article 21.
3. Lorsque le règlement général sur la protection des données (règlement (UE) 2016/679 ; ci-après le « RGPD ») ou le UK GDPR trouve à s’appliquer, les stipulations de l’article 18 s’appliquent en complément. Lorsque le California Consumer Privacy Act (ci-après le « CCPA ») trouve à s’appliquer, les stipulations de l’article 19 s’appliquent en complément.

Article 2 (Définitions)

Aux fins de la présente Politique, les termes ci-après s’entendent comme suit :

1. « Informations à caractère personnel » désigne les informations personnelles au sens de l’article 2, paragraphe 1, de l’APPI et, le cas échéant, les données à caractère personnel au sens de l’article 4, point 1, du RGPD ou du UK GDPR.
2. « Utilisateur » désigne toute personne utilisant l’Application.
3. « Exploitant de plateforme » désigne Apple Inc., qui distribue l’Application et vend l’abonnement proposé en son sein, dont il traite le paiement.
4. « Données de document » désigne les images que l’Utilisateur capture au moyen de l’Application ou y importe, ainsi que les PDF et autres données que l’Application crée à partir de celles-ci, Texte reconnu compris.
5. « Texte reconnu » désigne le texte que l’Application lit, par reconnaissance de texte, dans les images des Données de document.

Article 3 (Identité du responsable du traitement)

1. L’entité responsable de l’Application et du traitement des Informations à caractère personnel au titre de la présente Politique est la suivante :
   1. Nom commercial : SEARED BONITO
   2. Représentant : Toshiyuki Maeda
   3. Établissement : 503, 5-8-4 Daizawa, Setagaya-ku, Tokyo 155-0032, Japon
   4. Contact en matière de confidentialité : support@searedbonito.com
2. Lorsque le RGPD ou le UK GDPR s’applique, le Studio agit en qualité de responsable du traitement au sens de l’article 4, point 7, à l’égard de toute Information à caractère personnel visée par la présente Politique, sauf lorsque l’article 10 prévoit que l’Exploitant de plateforme agit en qualité de responsable du traitement indépendant.

Article 4 (Absence de collecte d’informations à caractère personnel)

1. L’Application ne collecte aucune Information à caractère personnel. En particulier, le Studio ne recueille pas, et l’Application ne lui transmet ni ne transmet à un tiers, le nom, l’adresse électronique, la localisation précise ou approximative, les contacts, les identifiants d’appareil, les Données de document, le Texte reconnu ou tout historique d’utilisation d’un Utilisateur.
2. L’Application ne requiert ni ne propose la création d’un compte ni aucune connexion à un compte.
3. L’Application n’intègre aucun logiciel de publicité, d’analyse ou de collecte de rapports de plantage, et le Studio n’exploite aucun serveur pour l’Application. L’Application ne transmet aucune donnée d’utilisation hors de l’appareil de l’Utilisateur.
4. L’Application ne suit pas les Utilisateurs à travers les apps ou sites web d’autres entreprises et n’utilise pas l’identifiant publicitaire (IDFA) ; elle ne demande donc jamais d’autorisation au titre de l’App Tracking Transparency. S’agissant d’une application native et non d’un site web, l’Application n’utilise pas de cookies ni de technologies de suivi comparables.
5. Si l’Utilisateur a choisi, dans les réglages de son appareil, de partager avec les développeurs d’apps les données d’analyse collectées par Apple, Apple peut mettre à la disposition du Studio des rapports de plantage et d’autres informations de diagnostic concernant l’Application, ainsi que des statistiques agrégées sur son utilisation. Il s’agit d’une fonction du système d’exploitation, fournie par Apple conformément à sa propre politique de confidentialité, que l’Utilisateur peut activer ou désactiver à tout moment dans les réglages de son appareil. L’Application elle-même ne collecte ni ne transmet de telles informations, et le Studio n’utilise les informations qu’il reçoit ainsi d’Apple qu’aux fins de détecter et de corriger les anomalies de l’Application et d’en améliorer la qualité.
6. En conséquence, les informations de confidentialité de l’Application sur l’App Store indiquent « Données non collectées ». Les données d’achat et d’abonnement détenues par l’Exploitant de plateforme en application de l’article 10 ne sont pas collectées par le Studio et ne modifient pas cette indication.

Article 5 (Traitement sur l’appareil)

1. L’ensemble des traitements des Données de document par l’Application s’effectue sur l’appareil de l’Utilisateur, notamment la capture des documents, la détection des bords de la page, la correction des images, la reconnaissance de texte, la création des PDF, le nommage des documents d’après leur contenu, ainsi que la détection des numéros de téléphone, adresses électroniques, adresses postales et sites web figurant dans un document (y compris la création d’un contact à partir d’une carte de visite). La reconnaissance de texte utilise le framework Vision fourni par Apple, qui fonctionne sur l’appareil.
2. Sauf lorsque l’Utilisateur partage des données dans les conditions prévues à l’article 9, l’Application ne transmet pas les Données de document hors de l’appareil de l’Utilisateur et ne les téléverse vers aucun serveur. Le Studio n’exploite aucun serveur pour l’Application et n’a aucun moyen de connaître le contenu des Données de document.

Article 6 (Accès aux fonctions de l’appareil)

1. L’Application n’accède aux fonctions de l’appareil énumérées ci-après que lorsque l’Utilisateur utilise la fonctionnalité correspondante, et uniquement aux fins indiquées pour chacune :
   1. Appareil photo : pour capturer des documents. Le flux de l’appareil photo est analysé dans la mémoire de l’appareil aux seules fins de repérer la page et n’est pas enregistré sous forme de vidéo. Seules les images fixes capturées en tant que pages d’un document sont sauvegardées (article 7).
   2. Photos : pour importer des photos, l’Application utilise le sélecteur de photos fourni par le système d’exploitation ; elle ne reçoit que les photos choisies par l’Utilisateur et n’a pas accès au reste de la photothèque. L’Application n’enregistre des images dans la photothèque que si l’Utilisateur le décide, et ne demande à cette fin que l’autorisation d’y ajouter des éléments (accès en ajout seul) ; elle ne lit pas les photos de la photothèque.
   3. Contacts : uniquement lorsque l’Utilisateur choisit « Ajouter aux contacts » pour une carte de visite. Le formulaire standard de nouveau contact du système d’exploitation s’ouvre alors, prérempli avec les informations lues sur la carte, et le contact n’est enregistré qu’après confirmation par l’Utilisateur dans ce formulaire. L’Application ne lit pas les contacts déjà enregistrés sur l’appareil.
   4. Fichiers : pour importer des fichiers depuis d’autres emplacements ou en exporter vers ceux-ci, l’Application utilise le sélecteur de documents fourni par le système d’exploitation et ne peut accéder qu’aux fichiers ou emplacements que l’Utilisateur y sélectionne.
2. L’Utilisateur peut modifier à tout moment les autorisations d’accès à l’appareil photo, à Photos et à Contacts dans l’app Réglages de l’appareil.
3. Les images enregistrées dans la photothèque et les contacts enregistrés dans Contacts y sont conservés et gérés sous le contrôle de l’Utilisateur, y compris toute synchronisation qu’il a activée. Le Studio n’y a pas accès.

Article 7 (Informations conservées sur votre appareil)

1. L’Application conserve sur l’appareil de l’Utilisateur les données décrites dans le tableau ci-dessous. L’Application ne transmet jamais ces données au Studio ni à un tiers.

2. En raison de la conception du système d’exploitation, les données de l’espace de stockage privé de l’Application ne sont pas accessibles aux autres apps. Les PDF sont enregistrés dans le dossier de documents de l’Application, à partir duquel l’Utilisateur peut également les ouvrir dans l’app Fichiers.
3. En supprimant un document dans l’Application, l’Utilisateur peut effacer à tout moment les données du tableau figurant au paragraphe 1 qui se rapportent à ce document (images originales, retouches, informations sur le document, vignette, PDF et Texte reconnu). La suppression de l’Application de l’appareil efface l’ensemble des données décrites au présent article, à l’exception de la date de début de la période gratuite : celle-ci est conservée dans le trousseau de l’appareil, que le système d’exploitation peut conserver après la suppression de l’Application et transférer vers un nouvel appareil au moyen d’une sauvegarde chiffrée effectuée par l’Utilisateur. La date de début de la période gratuite ne contient aucune Information à caractère personnel. Les copies que l’Utilisateur a partagées, exportées ou enregistrées hors de l’Application (paragraphe 3 de l’article 6 et article 9) ne sont pas affectées et demeurent sous son contrôle.
4. Selon les réglages de l’Utilisateur, le système d’exploitation peut inclure les données décrites au présent article dans une sauvegarde iCloud ou dans une sauvegarde de l’appareil effectuée sur un ordinateur. Ces sauvegardes sont réalisées par le système d’exploitation conformément aux réglages de l’Utilisateur et conservées à l’endroit qu’il a choisi ; le Studio n’y a pas accès.

Article 8 (Informations à caractère personnel de tiers figurant dans les documents)

1. Les Données de document peuvent contenir des Informations à caractère personnel concernant des personnes autres que l’Utilisateur, telles que celles figurant sur des cartes de visite, des factures, des reçus ou des pièces d’identité. Le Studio ne reçoit jamais de Données de document, n’a aucune visibilité sur leur contenu et ne joue aucun rôle dans la décision de ce qui est numérisé, conservé ou partagé.
2. C’est l’Utilisateur, et non le Studio, qui détermine les finalités et les moyens du traitement des Informations à caractère personnel contenues dans les Données de document, et qui peut en être responsable (notamment en qualité de responsable du traitement) au sens du droit applicable. Un Utilisateur qui numérise, conserve ou partage des documents contenant des Informations à caractère personnel d’autrui doit les traiter de manière appropriée, conformément au droit applicable et à ce qu’exige sa relation avec les personnes concernées.

Article 9 (Partage et autres apps)

1. Lorsque l’Utilisateur partage un PDF ou une image (par AirDrop, Mail, Messages, une autre app, l’enregistrement dans Fichiers ou tout autre moyen offert par la fonction de partage du système d’exploitation), les données sont envoyées à la destination choisie par l’Utilisateur, par le système d’exploitation et le service qu’il a choisi, puis traitées selon les conditions et la politique de confidentialité de cette destination et de ce service. Le Studio n’intervient pas et n’en reçoit aucune copie.
2. Outre les images des pages, un PDF créé par l’Application contient, lorsque la reconnaissance de texte est activée, le Texte reconnu, afin que le PDF puisse faire l’objet de recherches et que son texte puisse être copié ; le PDF enregistre également, en tant qu’informations du document, le nom du document et sa date de création. L’Utilisateur qui partage un PDF doit savoir que ces informations l’accompagnent.
3. Lorsque l’Utilisateur sélectionne un numéro de téléphone, une adresse électronique, une adresse postale ou un site web détecté dans un document, l’Application le transmet à l’app correspondante de l’appareil (telle que Téléphone, Mail, Plans ou un navigateur web). La suite relève de cette app ainsi que des conditions et de la politique de confidentialité de son service ; le Studio n’intervient pas.
4. Lorsque l’Utilisateur crée une copie d’un PDF protégée par mot de passe, cette copie est chiffrée sur l’appareil de l’Utilisateur. Le mot de passe sert uniquement à chiffrer cette copie ; il n’est transmis ni au Studio ni à un tiers, et l’Application ne le conserve pas. Le Studio ne peut donc pas connaître le mot de passe, ni le récupérer si l’Utilisateur l’oublie.

Article 10 (Paiements et abonnement)

1. L’Application propose un abonnement facultatif à renouvellement automatique, « Bonito Scan Pro » (formule annuelle renouvelée chaque année ; ci-après « Pro »). La vente de Pro ainsi que son paiement, son renouvellement, sa résiliation et ses remboursements sont assurés par l’Exploitant de plateforme au moyen de l’App Store. Les données de paiement, notamment les numéros de carte, sont saisies en dehors de l’Application ; le Studio ne les reçoit ni ne les conserve. Le Studio ne reçoit pas davantage le nom de l’acheteur, son compte Apple ni aucune autre information permettant de l’identifier.
2. S’agissant des informations relatives aux achats, à la facturation, aux renouvellements, aux résiliations et aux remboursements, l’Exploitant de plateforme agit en qualité de responsable du traitement indépendant (ou, lorsque le CCPA s’applique, d’entreprise indépendante), et non de sous-traitant du Studio ; il traite ces informations conformément à sa propre politique de confidentialité (apple.com/legal/privacy).
3. Aux seules fins de déterminer si la période gratuite est en cours ou si Pro est actif, l’Application traite sur l’appareil de l’Utilisateur les informations suivantes, dont aucune n’est transmise au Studio ni à un tiers :
   1. les informations relatives aux transactions Pro, fournies à l’Application par l’Exploitant de plateforme au moyen de StoreKit (telles que l’identifiant du produit, la date d’expiration, le réglage du renouvellement automatique et l’éventuelle révocation d’une transaction, y compris pour Pro partagé via le Partage familial) ;
   2. la date à laquelle l’Application a été obtenue pour la première fois avec le compte Apple concerné, fournie à l’Application par l’Exploitant de plateforme au moyen de StoreKit (AppTransaction) ;
   3. la date et l’heure du premier lancement de l’Application sur l’appareil (date de début de la période gratuite visée à l’article 7).
4. Tout Utilisateur peut utiliser toutes les fonctionnalités de l’Application pendant 30 jours à compter de sa première obtention, sans inscription ni saisie de données de paiement. L’Application retient comme début de la période gratuite la plus ancienne des dates visées aux points (2) et (3) du paragraphe précédent. Aucun prélèvement n’est effectué automatiquement à la fin de la période gratuite.
5. Le caractère actif ou non de Pro est fourni à l’Application par l’Exploitant de plateforme au moyen de StoreKit à chaque vérification, et l’Application n’en conserve aucun enregistrement distinct. Le Studio n’exploite aucun serveur propre et ne peut identifier l’auteur d’un achat.

Article 11 (Absence de communication à des tiers)

L’Application ne collectant aucune Information à caractère personnel, le Studio n’en dispose d’aucune à communiquer, vendre ou divulguer à un tiers dans le cadre de l’Application, et ne le fait pas.

Article 12 (Sous-traitance)

Le Studio confie à l’Exploitant de plateforme la distribution de l’Application. La vente de Pro et le traitement de son paiement sont assurés par l’Exploitant de plateforme en qualité de responsable du traitement indépendant, comme indiqué à l’article 10, et non pour le compte du Studio. Le Studio ne confie le traitement d’aucune autre Information à caractère personnel à un tiers dans le cadre de l’Application, faute d’en collecter.

Article 13 (Conservation et suppression)

Le Studio ne conserve aucune Information à caractère personnel dans le cadre de l’Application ; aucune durée de conservation ne trouve donc à s’appliquer. Les données décrites à l’article 7 sont conservées sur l’appareil de l’Utilisateur jusqu’à ce qu’il supprime le document concerné dans l’Application ou supprime l’Application, dans les conditions prévues au paragraphe 3 de cet article ; la date de début de la période gratuite peut subsister dans le trousseau de l’appareil après la suppression de l’Application. Les images enregistrées dans la photothèque, les contacts enregistrés dans Contacts et les copies partagées par l’Utilisateur demeurent là où ils ont été enregistrés jusqu’à ce qu’il les y supprime.

Article 14 (Sécurité)

L’Application est conçue de sorte qu’aucune Information à caractère personnel ne soit créée ni traitée par le Studio, ce que celui-ci considère comme la garantie la plus efficace qui soit. Les données décrites à l’article 7 sont protégées par les fonctions de sécurité du système d’exploitation de l’appareil de l’Utilisateur, et les copies de PDF protégées par mot de passe sont chiffrées comme indiqué au paragraphe 4 de l’article 9. Il appartient à l’Utilisateur d’assurer la sécurité physique et logique de son appareil.

Article 15 (Droits des Utilisateurs)

Le Studio ne détenant aucune Information à caractère personnel dans le cadre de l’Application, il n’existe aucune donnée personnelle conservée, au sens de l’article 16, paragraphe 4, de l’APPI, à l’égard de laquelle exercer un droit d’accès, de rectification ou de suppression en application des articles 33 à 35 de l’APPI. Un Utilisateur ayant néanmoins une question sur la présente Politique, ou estimant que l’Application se serait comportée autrement que décrit ici, peut contacter à tout moment et gratuitement l’adresse indiquée à l’article 21.

Article 16 (Confidentialité des mineurs)

L’Application ne s’adresse pas aux enfants de moins de treize (13) ans et, comme indiqué à l’article 4, ne collecte aucune Information à caractère personnel auprès d’un Utilisateur, quel que soit son âge.

Article 17 (Dispositions particulières applicables aux résidents du Japon)

Tout Utilisateur résidant au Japon peut introduire une réclamation auprès de la Personal Information Protection Commission (ppc.go.jp), en sus de contacter le Studio en application de l’article 21.

Article 18 (Dispositions particulières applicables aux résidents de l’EEE et du Royaume-Uni)

1. L’Application ne collectant aucune Information à caractère personnel, le Studio n’en traite aucune à l’égard de laquelle les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition ou de portabilité prévus par les articles 15 à 21 du RGPD ou du UK GDPR pourraient s’exercer.
2. L’Utilisateur conserve néanmoins le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle de sa résidence habituelle, de son lieu de travail ou du lieu de la violation alléguée, notamment la Commission nationale de l’informatique et des libertés en France (cnil.fr) et l’Information Commissioner’s Office au Royaume-Uni (ico.org.uk).

Article 19 (Dispositions particulières applicables aux résidents de Californie)

L’Application ne collectant aucune information personnelle au sens du CCPA, le Studio n’en détient aucune à l’égard de laquelle les droits de connaître, de supprimer ou de rectifier prévus par le CCPA pourraient s’exercer. Le Studio ne vend ni ne partage d’informations personnelles au sens du CCPA et ne l’a pas fait au cours des douze (12) derniers mois.

Article 20 (Droit applicable et juridiction)

La présente Politique est régie par le droit japonais, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois. Le tribunal de district de Tokyo est seul compétent, en tant que juridiction de première instance, pour connaître de tout litige résultant de la présente Politique ou du traitement des informations personnelles dans le cadre de l’Application, ou s’y rapportant, sauf lorsque le droit applicable de la consommation ou de la protection des données confère impérativement à l’Utilisateur le droit de se voir appliquer la loi de sa propre juridiction, d’agir dans celle-ci ou d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, auquel cas ce droit s’applique à la place.

Article 21 (Contact)

Les questions et réclamations relatives à l’Application ou à la présente Politique sont adressées à :

Les informations que l’Utilisateur communique lorsqu’il contacte le Studio par courrier électronique ou au moyen du formulaire de contact de searedbonito.com (telles que son nom, son adresse électronique et le contenu de sa demande) sont traitées conformément à la politique de confidentialité du studio, et non à la présente Politique. Il en va de même de toute question relative à searedbonito.com lui-même.

Article 22 (Modification de la présente Politique)

Le Studio peut modifier la présente Politique, notamment avant l’introduction d’une fonctionnalité qui changerait les informations décrites aux articles 4 à 10. En pareil cas, il publie la Politique modifiée sur cette page et met à jour la date de dernière modification indiquée ci-dessus et, lorsque la modification affecte substantiellement le traitement des Informations à caractère personnel, en informe les Utilisateurs au sein de l’Application ou sur cette page avant son entrée en vigueur.

Établie le 14 octobre 2026